Conditions Générales de Vente

VOYALISTE — mise à jour : septembre 2026

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées sans réserves avant de passer Commande.

L’acceptation résulte, au choix, de la validation du devis depuis l’espace client, de la signature électronique du contrat de convoyage dans les conditions de l’article 7, ou du renvoi à VOYALISTE d’un devis signé. Elle emporte acceptation pure et simple des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions différentes ou contraires du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite donnée par VOYALISTE.

2. Modalités de la prestation

VOYALISTE s’engage à assurer un service de Convoyage de Véhicules d’un point de départ (A) à un point d’arrivée (B) indiqués par le Client, par Convoyeur par la route ou en amont et/ou en aval d’un transport par Camion. Dans le cadre d’un transport par Camion, la Prestation est déléguée à une société de transport externe chargée en totale autonomie de l’organisation et de la réalisation de la Prestation.

Le Convoyage peut porter sur des Véhicules Particuliers (VP) ou Utilitaires (VU) de moins de 3,5 tonnes pouvant être conduits avec un permis B. Les Véhicules doivent être roulants. En aucun cas, le Convoyage ne peut consister en un transport de personnes.

La prestation de Convoyage peut être réalisée directement par VOYALISTE et/ou sous-traitée à des convoyeurs partenaires, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

3. Obligations du prestataire et délais des formules

VOYALISTE s’engage, dès la confirmation de la Commande, et exclusivement, à assurer le Convoyage du Véhicule du lieu de départ au lieu d’arrivée indiqués par le Client et, le cas échéant, à réaliser les prestations optionnelles demandées.

Le Client choisit sa Formule à la Commande. Le délai attaché à la Formule est contractuel, et non indicatif : il est décompté à partir de la confirmation de la Commande et de son règlement, dans les conditions de l’article 6.

Formule	Délai	Ce qu’elle recouvre
Éco	5 à 7 jours ouvrés	Livraison différée, horaires flexibles.
Standard	48 à 72 heures	Enlèvement et livraison en jours ouvrés.
Express	sous 24 heures	Week-ends et jours fériés inclus.

Ce délai ne court pas, ou est suspendu, dans les cas prévus aux articles 4 (mise à disposition du Véhicule, présence des correspondants), 5 (coordonnées de contact inexactes), 10 (fait du Client ou d’un tiers, conditions météorologiques dangereuses, interdiction de circuler) et 11 (force majeure).

En cas de dépassement du délai imputable à VOYALISTE, le Client peut demander la résolution du contrat dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-6 du Code de la consommation lorsqu’il est consommateur. Le Client qui a payé la différence entre deux Formules sans en obtenir le délai s’en voit rembourser l’écart de prix.

4. Obligations du Client

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire aux prestations et détenir la pleine et entière propriété du Véhicule sans restriction ni réserve. Le Client devra transmettre à VOYALISTE toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client informera VOYALISTE des particularités non apparentes du Véhicule et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du Convoyage.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de VOYALISTE un Véhicule en tout point conforme au Code de la route, le niveau de carburant au-dessus de la réserve, en parfait état de fonctionnement (batterie, éclairage, filtres, pneumatiques, …) et accompagné de ses documents obligatoires (certificat d’immatriculation, attestation et vignette d’assurance, PV et vignette du contrôle technique, vignette Crit’Air, …). Le Client sera responsable financièrement de toute contravention liée à l’absence de l’un de ces documents.

Dans le cas où le niveau de carburant à l’enlèvement serait situé dans la réserve (témoin de tableau de bord allumé), un complément de facturation forfaitaire de 30 € sera facturé au Client.

Le Client devra veiller à ce que les correspondants aux points de départ et d’arrivée du Véhicule à convoyer soient présents. En cas de refus du Véhicule convoyé par le Destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés (rapatriement du Véhicule, stockage, …) resteront en totalité à la charge du Client.

5. Commande, annulation et droit de rétractation

Toute Commande transmise à VOYALISTE est considérée comme ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation reconnu au Client consommateur ci-après. A réception de la Commande écrite du Client, VOYALISTE confirme la possibilité d’effectuer la prestation dans les conditions souhaitées. A défaut, le Client peut soit confirmer les nouvelles conditions proposées soit annuler sans frais sa Commande initiale. Tant que la Commande n’a pas été formellement validée par VOYALISTE, la date de livraison et/ou d’enlèvement demandée par le Client n’engage en rien VOYALISTE.

Il est de la responsabilité du Client de préciser à la commande :

• l’entité sur laquelle la prestation doit être facturée. En cas d’erreur du Client, une facture pourra être rééditée par VOYALISTE sur demande écrite du Client, sous réserve du règlement de 20 euros de frais de gestion par facture. Aucun report ou refus de règlement ne pourra être accepté de ce fait.
• le cas échéant, le numéro de commande interne que le Client souhaite faire apparaitre sur la facture de VOYALISTE. En cas de numéro erroné ou mal saisi, du fait du Client, aucun report ou refus de règlement ne pourra être accepté.

Dans le cas où les coordonnées du/des contact(s) à l’enlèvement et/ou à la livraison sont inexactes ou font défaut et si le(s) contact(s) donné(s) est (sont) injoignable(s), le délai convenu sera recalculé à partir du moment où les informations auront été obtenues par VOYALISTE.

Annulation. Toute annulation doit être adressée par écrit. Elle est sans frais jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure d’enlèvement convenue. Passé ce délai, il est facturé une indemnité de 30 % du montant du devis, le solde étant remboursé au Client dans les quatorze (14) jours. Cette indemnité couvre le créneau réservé et le déplacement engagé ; elle ne se cumule avec aucune autre pénalité.

Si VOYALISTE annule de son fait, le Client est intégralement remboursé sous quatorze (14) jours, sans qu’aucune somme ne soit retenue.

Cette stipulation ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation ci-après.

Le contrat est conclu à la date de signature de la commande par le Client et/ou sa validation, sous réserve de l’acceptation de cette commande par VOYALISTE.

Droit de rétractation du Client consommateur

Le Client qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est un consommateur au sens du Code de la consommation. La Commande étant conclue à distance, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@voyalisteauto.fr, ou par courrier à VOYALISTE, 39 rue Pierre de Ronsard, 77515 Faremoutiers. Les sommes déjà versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Exécution avant la fin du délai. Un convoyage est souvent demandé pour une date proche. Si le Client souhaite que la prestation démarre avant l’expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse — la validation d’une date d’enlèvement située dans ce délai vaut demande expresse. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client conserve alors son droit de rétractation, mais devra régler le montant correspondant au service déjà fourni au moment où il l’exerce. Si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai à sa demande expresse, il ne peut plus se rétracter, ce dont il est informé par les présentes.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au Client professionnel, pour lequel la Commande demeure ferme et définitive dès sa validation.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1 Comment le prix se calcule

Le prix du Convoyage est défini après devis, sur la base du kilométrage réel du trajet. Il se compose d’un forfait minimum couvrant les cent (100) premiers kilomètres, puis d’un montant par kilomètre qui dépend de la tranche de distance traversée.

Chaque tranche ne s’applique qu’aux kilomètres qui la traversent, à la manière d’un barème d’imposition. Un convoyage de 450 km est donc facturé : le forfait minimum, puis 200 km au taux de la tranche 101–300, puis 150 km au taux de la tranche 301–500. Il en résulte qu’un trajet plus court est toujours moins cher qu’un trajet plus long, sans exception.

La grille complète, formule par formule et tranche par tranche, figure sur la page Tarifs du site ; elle est reprise sur chaque devis, ligne à ligne, avec le détail du calcul appliqué au trajet commandé.

Deux grilles coexistent : l’une pour les véhicules particuliers et utilitaires légers, l’autre pour les véhicules de prestige, sportifs, de collection ou d’une valeur supérieure à 80 000 €, qui appellent une vigilance renforcée. La seconde ne s’applique que si le Client a déclaré un tel véhicule, ou si VOYALISTE le constate à l’enlèvement, auquel cas le Client en est informé avant la prise en charge et reste libre de renoncer sans frais.

6.2 Ce que le prix comprend

• le déplacement du Convoyeur jusqu’au Véhicule, et son retour ;
• le carburant et les frais d’autoroute du trajet ;
• le temps passé par le Convoyeur sur chacun des deux sites, dans la limite de quinze (15) minutes ;
• les états des lieux photographiques au départ et à l’arrivée, et l’ensemble des documents contractuels ;
• les frais fixes de mise en place du dossier ;
• l’assurance de responsabilité civile professionnelle de VOYALISTE, dans les limites de l’article 12.

6.3 Majorations et suppléments

Les majorations ci-dessous s’ajoutent au prix de grille. Elles s’additionnent entre elles et ne se composent pas : une intervention de nuit un jour férié est majorée de 30 %, et non de 32,25 %.

• Véhicule utilitaire (fourgon, camionnette de moins de 3,5 tonnes) : + 10 % ;
• Intervention de nuit, entre 20 h 00 et 6 h 00 à l’enlèvement ou à la livraison : + 15 % ;
• Samedi, dimanche ou jour férié : + 15 % ;
• Immobilisation du Convoyeur (nuitée, attente imprévue le contraignant à rester sur place) : 66 € par nuit. Ce montant n’est ni majoré ni remisé ;
• Attente au-delà de quinze minutes sur un site : facturée par tranche de quinze minutes indivisibles, sur la base de quatre fois le SMIC horaire brut en vigueur, toute période commencée étant due ;
• Carburant dans la réserve à l’enlèvement (témoin allumé) : forfait de 30 €, dans les conditions de l’article 4.

Les compléments tels que l’huile, le liquide de refroidissement et plus globalement tous les produits ou accessoires nécessaires au bon fonctionnement et à la préservation du Véhicule pendant le Convoyage sont intégralement refacturés au Client.

Chaque majoration appliquée figure sur le devis, nommée et chiffrée séparément. Aucune majoration n’est appliquée après la validation du devis sans l’accord écrit du Client.

6.4 Prestations hors barème

Ne relèvent pas de la grille et font l’objet d’un devis personnalisé : le véhicule non roulant ou le transport sur plateau, le trajet international, et tout véhicule de plus de 3,5 tonnes. Aucun prix automatique n’est communiqué dans ces cas.

6.5 Remises professionnelles

Le Client professionnel bénéficie d’une remise sur la grille, calculée sur le nombre de missions confiées au cours du mois civil en cours :

• à compter de la sixième (6^e) mission du mois civil : 10 % ;
• à compter de la onzième (11^e) mission du mois civil : 15 %.

La remise s’applique au prix de grille et aux majorations, à l’exclusion de l’immobilisation prévue à l’article 6.3. Elle porte sur la mission qui atteint le rang indiqué et sur toutes les suivantes du même mois, sans effet rétroactif sur les missions antérieures déjà facturées. Un engagement mensuel ou un contrat-cadre peut fixer d’autres conditions, qui prévalent alors sur le présent article.

6.6 Devis, durée de validité et révision

Le devis est gratuit et sans engagement. Il est établi sur la base des informations communiquées par le Client et du kilométrage réel du trajet. Le prix indiqué sur un devis validé est ferme : la révision ultérieure de la grille tarifaire est sans effet sur une Commande déjà confirmée.

Toute modification portée aux conditions initiales — changement de véhicule, de lieu d’enlèvement ou de livraison, d’horaire, ou toute immobilisation du Véhicule — non imputable à VOYALISTE, entraîne l’établissement d’un devis rectificatif soumis à l’accord du Client.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — VOYALISTE relève du régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA : le prix annoncé est le prix payé, sans taxe à ajouter.

Le prix est payable à la Commande, avant la prise en charge du Véhicule. Le convoyage ne démarre qu’une fois le règlement encaissé et le contrat de convoyage signé : ces deux conditions forment la première étape du dossier, et le Convoyeur ne peut prendre le Véhicule en charge tant qu’elles ne sont pas réunies.

Deux moyens de règlement sont proposés :

• par carte bancaire, directement depuis l’espace client. Les coordonnées de la carte sont saisies dans un cadre fourni par le prestataire de paiement et ne transitent jamais par le site ni ne sont conservées par VOYALISTE. Le règlement est enregistré immédiatement ;
• par virement bancaire, aux coordonnées portées sur le bon de commande et rappelées dans l’espace client. Le Client peut signaler son virement depuis son espace, par le bouton « Paiement effectué » ; ce signalement ne vaut pas encaissement : VOYALISTE vérifie la réception sur son compte et confirme, et c’est cette confirmation qui débloque le convoyage.

Lorsque le règlement est appelé sous forme d’acompte, celui-ci est indiqué sur le devis et sur l’espace client, et le solde est exigible au plus tard à la livraison du Véhicule. Un acompte encaissé s’impute sur le prix total.

Un délai de paiement différé ne s’applique que s’il a été expressément accordé par écrit et mentionné sur le bon de commande, auquel cas il est seul opposable. Entre professionnels, ce délai ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

VOYALISTE ne sera pas tenu de convoyer le Véhicule si le Client ne paye pas le prix en totalité. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par VOYALISTE. En outre, VOYALISTE se réserve le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre ou d’annuler ses prestations.

Le paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application d’une quelconque déduction ou compensation. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à escompte.

En cas de non-respect du délai de paiement et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation des prestations, VOYALISTE pourra exiger le paiement d’intérêts de retard. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal et seront exigibles après mise en demeure de payer adressée au Client et restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date d’échéance de la facture. A ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondant aux montants non contestés de la facture concernée. Toute contestation d’une facture devra être présentée dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite facture, faute de quoi le Client sera réputé avoir accepté la facture, aucune réclamation ne pourra être ensuite admise.

7. Signature électronique et convention de preuve

Le contrat de convoyage se signe électroniquement depuis l’espace client, ou du doigt sur l’appareil du Convoyeur au moment de la remise du Véhicule.

La signature consiste, selon le cas, en la saisie du nom et prénom du signataire accompagnée d’une acceptation expresse, ou en un tracé manuscrit. VOYALISTE enregistre le nom saisi, la date et l’heure, l’adresse IP du signataire, le mode de recueil, la version du contrat signée et, le cas échéant, l’image du tracé.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent que cette signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite, et que les enregistrements conservés par VOYALISTE font foi entre elles de l’identité du signataire, de la date de la signature et du contenu signé, jusqu’à preuve contraire. Le contenu du contrat est figé au moment de la signature : une modification ultérieure d’une information du dossier n’affecte pas le document signé, et toute correction impose une nouvelle signature, dont le Client est informé par courriel.

Les Parties conviennent également que les courriels échangés et les enregistrements horodatés du site font foi entre elles jusqu’à preuve contraire.

8. État des lieux du Véhicule

Un état des lieux est établi à l’enlèvement et à la livraison du Véhicule. Il comprend le relevé du kilométrage et du niveau de carburant, la description de l’état extérieur et intérieur, la liste des documents de bord remis, et un jeu de photographies du Véhicule prises sous plusieurs angles, horodatées à la prise de vue.

Cet état des lieux est contradictoire lorsque le Client, ou la personne qu’il a désignée sur place, est présent et le contresigne. En son absence, ou en cas de refus de signature, l’état des lieux est établi par le seul Convoyeur : il vaut alors constat de VOYALISTE, opposable au Client sauf preuve contraire apportée par tout moyen. Il appartient au Client de veiller à la présence des correspondants aux points de départ et d’arrivée, conformément à l’article 4.

Le Client dispose des états des lieux et des photographies depuis son espace client. Toute réserve sur l’état du Véhicule à la livraison doit être formulée par écrit dans les trois (3) jours ouvrés suivant celle-ci ; passé ce délai, le Véhicule est réputé livré conforme à l’état des lieux d’arrivée.

C’est cet état des lieux qui permet de déterminer les responsabilités en cas de dommage ou de contravention.

9. Données personnelles

Toutes les données personnelles dont dispose VOYALISTE sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par le Client qui accepte de manière volontaire et expresse les présentes CGV autorisant VOYALISTE à traiter ses données. Elles sont stockées par VOYALISTE en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des prestations. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données ; il peut choisir d’en limiter l’usage ou de s’opposer à leur traitement. Le Client peut exercer ses droits en contactant par courrier VOYALISTE, 39 rue Pierre de Ronsard, 77515 FAREMOUTIERS.

En cas de réclamation, le Client peut choisir de saisir la CNIL.

10. Responsabilité

La responsabilité de VOYALISTE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au contrat, en cas de force majeure, du fait de conditions météorologiques présentant un danger pour la conduite (neige, verglas, inondations, …) ou de l’interdiction de circuler.

En cas de Véhicule non roulant ou présentant un danger quelconque, le Véhicule ne sera pas pris en charge par VOYALISTE et la prestation sera due en totalité par le Client.

L’obligation de VOYALISTE est strictement limitée au Convoyage et aux prestations annexes commandées (exemples : nettoyage, mise en main). VOYALISTE est responsable des dommages directs matériels causés au Véhicule du Client par sa propre faute dans l’exécution du Convoyage.

Ce que couvre l’assurance, et ce que le Client doit conserver. La responsabilité civile professionnelle de VOYALISTE est engagée dans la limite des plafonds portés à l’article 12. La responsabilité civile circulation du Véhicule demeure celle du contrat d’assurance du Véhicule, que le Client s’engage à maintenir en vigueur pendant tout le Convoyage. Le Client dont le Véhicule dépasse le plafond indiqué à l’article 12 est invité à vérifier auprès de son propre assureur l’étendue de sa couverture avant la Commande.

À l’égard du Client professionnel, la responsabilité de VOYALISTE ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations, et sera expressément limitée au montant des plafonds d’assurance portés à l’article 12, à l’exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, et notamment les dommages indirects, les pertes d’exploitation, les pertes d’informations et les préjudices causés aux tiers.

À l’égard du Client consommateur, cette limitation ne s’applique pas. VOYALISTE répond envers lui de tout manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun et des articles L. 217-1 et suivants et L. 221-15 du Code de la consommation, sans que la présente clause puisse restreindre ou supprimer son droit à réparation.

VOYALISTE ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans l’exécution ou d’annulation indépendant de sa volonté et consécutif à l’immobilisation du Véhicule suite à une panne ou un accident de tout type imputable au Client.

Le fait que VOYALISTE n’ait pas formulé de réserves au sujet d’irrégularités ou d’absences d’informations communiquées par le Client lors de la prise en charge du véhicule ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement leur absence ou leur irrégularité.

En cas de contravention, le Client devra sans délai désigner VOYALISTE comme utilisateur du véhicule au moment de l’infraction (cas n°2). VOYALISTE ne pourra être redevable des frais majorés en cas de retard dans l’établissement par le Client de sa requête en exonération.

11. Force majeure

La responsabilité de VOYALISTE ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure. Est réputé cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l’exécution des prestations dans les conditions définies par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

En cas d’empêchement définitif dû à la force majeure, VOYALISTE a droit à la partie du prix du convoyage correspondant au trajet effectué jusqu’à l’arrêt du convoyage.

12. Assurances

L’activité de VOYALISTE — Convoyeur de véhicule de moins de 3,5 tonnes (hors RC Circulation) — est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA — Hiscox France, 38, avenue de l'Opéra, 75002 Paris, par l’intermédiaire de ORUS FRANCE SAS, 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.

• Garantie : RC Professionnelle / RC Après-livraison — Tous Risques Métiers des Services — c’est le nom du contrat souscrit. Il couvre les fautes commises dans l’exercice du métier de convoyeur, et non le véhicule lui-même.
• Plafond : 50 000 € par période d’assurance — franchise : 0 €
• Protection juridique : 50 000 € TTC par litige en France, Monaco et Andorre ; 5 000 € TTC par litige ailleurs
• Étendue géographique : Monde entier, hors États-Unis et Canada
• Période de validité : du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 — Conditions Générales n° PSC0623 — Conventions Spéciales n° MISC0623

Ce que cette couverture ne comprend pas :

• La responsabilité civile circulation du véhicule reste celle de son propre contrat d'assurance : le véhicule doit être assuré et inscrit au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pendant toute la durée du convoyage.
• Le véhicule est réputé vide : ni les marchandises, ni les objets et accessoires laissés à bord ne sont couverts.
• Les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les engins de chantier ne sont pas couverts.

L’attestation d’assurance est communiquée sur simple demande à contact@voyalisteauto.fr.

Il est en outre expressément convenu que :

• le Client garantit que le Véhicule est assuré et inscrit au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pendant toute la durée du Convoyage, et qu’il est couvert par une garantie au moins égale à la responsabilité civile obligatoire ;
• les bris de glace et les conséquences des éléments naturels, y compris la grêle, restent à la charge du Client ;
• tout Véhicule convoyé est réputé vide : les marchandises, objets et accessoires laissés à bord ne sont couverts par aucune des polices souscrites par VOYALISTE.

L’attestation d’assurance de VOYALISTE, ainsi que le détail des garanties, plafonds et exclusions, sont communiqués sur simple demande écrite, avant la Commande si le Client le souhaite.

13. Assistance en cas de panne ou d’accident

En cas de panne ou d’accident, VOYALISTE fait appel au contrat d’assistance attaché au Véhicule. Le Client s’engage à indiquer, à la Commande, les coordonnées de son assisteur et son numéro de contrat ; à défaut, le Convoyeur ne peut faire intervenir personne et le Véhicule reste immobilisé aux frais du Client.

À défaut d’assistance en cours de validité sur le Véhicule, VOYALISTE organise pour le compte du Client, et après accord de celui-ci sur le coût annoncé :

• le dépannage ou le remorquage du Véhicule vers le garage réparateur le plus proche ;
• le retour du Convoyeur.

Ces frais sont avancés par VOYALISTE et refacturés au Client à l’euro près, sur justificatif. Un forfait de gestion de 150 € s’y ajoute pour toute ouverture de dossier consécutive à une panne ou à un accident non imputable à VOYALISTE. L’immobilisation du Convoyeur qui en résulte est facturée dans les conditions de l’article 6.3.

Lorsque la panne ou l’accident est imputable à VOYALISTE, aucun de ces frais n’est facturé au Client.

14. Dispositions générales

Les présentes CGV déterminent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services proposées par VOYALISTE à ses Clients. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

VOYALISTE se réserve la faculté de modifier les présentes sous réserve d’en informer chaque Client en temps utile.

15. Élection de domicile – Droit applicable – Médiation – Juridiction

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de Commande pour le Client et pour VOYALISTE à l’adresse de son siège.

Tout litige portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV sera soumis à la loi française. Les Parties tenteront préalablement de trouver une solution à l’amiable, par une réclamation écrite adressée à contact@voyalisteauto.fr.

Client consommateur. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales du site. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Aucune clause du présent contrat ne peut le priver de son droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Client professionnel. À défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16. Informations sur VOYALISTE

VOYALISTE est le nom commercial de l’entreprise individuelle exploitée par Monsieur Lavry SEDJI, micro-entrepreneur.

SIREN : 107 332 389
Adresse du siège : 39 rue Pierre de Ronsard, 77515 FAREMOUTIERS
Téléphone : 07 69 64 93 83
Courriel : contact@voyalisteauto.fr
Site internet : www.voyalisteauto.fr

Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quelle que soit la cause de la panne, sauf faute du Convoyeur VOYALISTE. Tous les procès-verbaux résultant d’un mauvais état du Véhicule ou d’un non-respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client.

De même, la responsabilité de VOYALISTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les Commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait de VOYALISTE, celle-ci sera tenue de verser une indemnité qui ne pourra excéder le prix du convoyage (droits, taxes et frais divers exclus).

Un Rapport d’état, certifié, signé, daté et horodaté, précisant la conformité, l’état du véhicule et son kilométrage, à l’enlèvement et à la livraison, sera établi contradictoirement entre les Parties présentes. Le Rapport d’état permettra notamment de définir les éventuelles responsabilités de VOYALISTE en cas de dommage ou de contravention. Les photographies prises par VOYALISTE et visées dans le Rapport d’état font foi entre les Parties en cas de contestation. Ainsi, VOYALISTE pourra valablement s’en prévaloir aux fins de preuve supérieure à tout autre élément.

Il est expressément convenu que le Rapport d’état ne peut en aucun cas constituer un Procès-verbal de restitution. Le Client reconnaît et accepte que le Rapport d’état ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de VOYALISTE en cas d’incident, dommage ou dégradation ultérieurs à la date, heure et minute du Rapport, ainsi qu’au kilométrage indiqué au moment du Rapport.